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Saisine par voie électronique des demandes d'autorisation d'urbanisme et des déclarations d'intention d'aliéner depuis le 1er janvier 2022

Conformément à l’article L.112-8 du Code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE), depuis le 1er janvier 2022, toutes les Communes doivent être en capacité de recevoir par voie électronique les déclarations et les demandes d’autorisation d’urbanisme : demandes de permis d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables, demandes de certificats d’urbanisme d’information a) et opérationnel b) ainsi que les déclarations d’intention d’aliéner.

Les particuliers et les professionnels ont la possibilité d'adresser leurs dossiers à l'adresse électronique dédiée suivante : dematurba@veyrier-du-lac.fr

Les Conditions Générales d'Utilisation définissent les modalités d'utilisation de ce téléservice.

 

Le dépôt en ligne de toutes les demandes d'urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics. Il s'inscrit dans la démarche Action Publique 2022 qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l'action publique.

 

Toutefois, pour les personnes qui le souhaitent, le dépôt de dossiers sous format papier est toujours possible. Pour plus d'informations sur la dématérialisation des autorisations d'urbanisme, vous pouvez consulter le site www.ecologie.gouv.fr/dematerialisation-des-autorisations-durbanisme-1 et pour tout renseignement concernant le téléservice, vous pouvez prendre contact avec l'accueil de la mairie au 04 50 60 10 13.

Contacts et Accueil en Mairie

Madame Nathalie MEYNET, Responsable des Services Foncier/Urbanisme, est disponible pour vous assister dans vos démarches et organiser les rendez vous en mairie avant le dépôt officiel des dossiers :
04 50 60 28 07


Permis de Construire

Le permis de construire est exigé en tout lieu de toute personne qui désire entreprendre une construction à usage d'habitation ou non.

Sont concernés (liste non exhaustive, se renseigner en mairie) :
- les constructions neuves : logements, bureaux, bâtiments de tous types (agricoles, industriels, commerciaux,
habitations légères),
- les travaux sur constructions existantes : les travaux ayant pour effet de changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume.

Délai d'instruction : deux mois minimum, qui est porté à 4 mois en cas de consultation de l'architecte des bâtiments de France.

Validité : le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans, à compter de la notification du permis et si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.


Déclaration Préalable

La déclaration préalable concerne les les constructions et travaux suivants (liste non exhaustive, se renseigner en mairie):
- clôtures,
- travaux de ravalement,
- piscines inférieures ou égales à 100 m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture est inférieure ou égale à 1,80 m,
- constructions supérieures à 5 m² et inférieures ou égales à 20 (pour annexe) ou 40 m² (pour agrandissement) de surface de plancher,
- travaux qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle : création ou modification d'ouverture (fenêtre, portes...).

Délai d'instruction : un mois (+ un mois pour les bâtiments compris dans le périmètre de protection des bâtiments historiques).

Validité : la déclaration est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans, à compter de la notification de la déclaration ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.


Permis d'aménager

Il concerne certaines divisions foncières, les aménagements de terrain pour l'hébergement touristique, les aires de loisirs, les aménagements divers (liste non exhaustive, se renseigner en mairie).

Délai d'instruction : trois mois, majoré si consultation de services extérieurs.

Validité : trois ans.

Permis de démolir

Le permis de démolir doit être obtenu préalablement à la démolition totale ou partielle d'un bâtiment.

Délai d'instruction : deux mois.