Dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme
À compter d’août 2025, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme pourront être transmises par voie électronique, conformément à la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN.
La dématérialisation permet :
- Une réduction des délais d’envoi et de transmission entre services,
- Une meilleure transparence sur l’état d’avancement des dossiers,
- Une diminution des coûts liés à la constitution et au dépôt des demandes.
La saisine par voie électronique (SVE) concerne l’ensemble des formalités d’urbanisme :
- Permis de construire,
- Déclaration préalable,
- Permis d’aménager,
- Permis de démolir,
- Certificats d’urbanisme,
- Mais également les déclarations d’intention d’aliéner (DIA).
À noter : à compter de cette date, les dossiers devront être déposés par voie dématérialisée sur le portail dédié.
Un seul lien à utiliser : https://pu.rgd.fr/#/074299/connexion
Aucun dépôt par simple mail ou tout autre forme ne sera accepté. Les dépôts papier restent néanmoins possible à l’accueil de la mairie